Besançon
Demande de carte de résident permanent

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Si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans qui arrive à expiration, vous pouvez en demander le renouvellement ou demander une carte de résident permanent. Cette carte de résident permanent a une durée indéterminée. Elle est délivrée sous certaines conditions. Vous devez en faire la demande en préfecture.

Étrangers concernés

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de « résident de longue durée - UE » arrivant à échéance.

Toutefois, la préfecture dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous l'accorder ou vous la refuser, contrairement au renouvellement de votre carte de résident ou de résident de longue durée - UE.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • votre présence en France ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public,
  • vous devez prouver votre intégration républicaine dans la société française.

Si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente.

À noter : si vous êtes âgé de plus de 60 ans ou si vous demandez un second renouvellement de votre carte de résident, la délivrance de la carte permanente est facilitée.

Demande de carte

Lieu de dépôt

Vous devez déposer votre demande sur place à la préfecture de votre domicile.

Toutefois, dans certains départements, les demandes de renouvellement de carte de résident peuvent être adressées par courrier.

Dans d'autres départements, les demandes de titre de séjour doivent être déposées en sous-préfecture.

Renseignez-vous d'abord auprès de votre préfecture.

Pièces à fournir

Pièces à fournir suivant la carte détenue

Si vous possédez une carte de résident Si vous possédez une carte de « résident de longue durée - CE »
Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants
Votre carte de résident arrivant à échéance Votre carte de résident arrivant à échéance
Si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France Si vous êtes marié et ressortissant d'un État dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France au cours des 10 dernières années (sauf si une prolongation vous a été accordée par l'administration)

Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné :

  • plus de 3 ans consécutifs hors de l'Union européenne (sauf dérogation de l'administration)
  • plus de 6 ans consécutifs hors de France
  • ou acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen

Si vous ne les avez pas déjà fournis lors d'une précédente demande de titre de séjour :

Si vous ne les avez pas déjà fournis lors d'une précédente demande de titre de séjour :

  • déclaration sur l'honneur vous engageant à respecter les principes régissant la République française
  • votre contrat d'accueil et d'intégration et l'attestation nominative de suivi et de validation des formations remise par l'Ofii
  • tout document prouvant votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf
3 photos d'identité 3 photos d'identité

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Coût

Taxe et droit de timbre

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler par timbres fiscaux ordinaires une taxe et un droit de timbre de 260 € (241 € +19 €).

Si vous ne présentez pas votre ancienne carte lors de votre demande de titre, vous devrez payer 9 € de taxe supplémentaire.

Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Demande déposée hors délai

Un droit de visa de régularisation de 180 € vous sera demandé si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide) et que le titre vous est accordé.

Délivrance de la carte

Votre carte vous est remise par la préfecture de votre domicile ou, si vous avez déposé votre demande en sous-préfecture, à ce guichet.

Services en ligne et formulaires

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Où s'adresser

Préfecture du Doubs

Étranger domicilié hors Paris : pour toute information et les démarches
Site web http://www.doubs.gouv.fr/
Adresse géopostale
8 bis, rue Charles-Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Téléphone +33 3 81 25 10 00
Télécopie +33 3 81 83 21 82
Horaires d'ouverture
Le vendredi : de 8h30 à 14h30
Du lundi au jeudi : de 8h30 à 11h30

Sous-préfecture

Étranger domicilié hors Paris : pour toute information et les démarches (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures)
Ministère en charge de l'intérieur

Préfecture de police de Paris

Étranger domicilié à Paris : pour toute information et les démarches

Références

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